Le Tribunal Judiciaire d’ARRAS désigne l’UDAF 62 pour procéder aux auditions des mineurs

15 Juil, 2020 | Médiation familiale

Dans le cadre d’une convention de partenariat avec le Tribunal judiciaire d’Arras, l’UDAF 62 réalise sur décision des Juges aux affaires familiales les auditions de mineurs du ressort.

 

Dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu, à sa demande, par le juge ou par une personne désignée par celui-ci à cet effet.

La demande d’audition peut être soumise au juge à tout moment de la procédure, elle peut être formulée par le mineur lui-même (lettre écrite de sa main adressée au juge), par les parents, l’un des deux parent ou par le juge.

Il appartient aux titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, à la personne ou le service à qui il a été confié d’informer le mineur de son droit à être entendu.

Le mineur peut être entendu seul, en présence d’un avocat ou avec la personne de son choix. L’auditeur a la faculté de la refuser s’il estime que cette personne n’est pas neutre, de sorte que l’audition se déroule dans les meilleures conditions.

Un compte-rendu, retranscrivant l’audition de l’enfant, est réalisé par l’auditeur puis adressé au juge aux affaires familiales. Ce compte-rendu est consultable par les parties auprès du greffe des affaires familiales ou par l’intermédiaire de leurs avocats.

Le mineur est informé que le juge pourra prendre une décision différente de ce qu’il souhaite, seul l’intérêt de l’enfant commandant sa décision.

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