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Laure Mondet
Responsable de la communication
Directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs : de nouvelles obligations pour accompagner les clientèles bancaires à découvert ou en difficulté de paiement
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La transposition de la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs fait parler d’elle avec le resserrement des conditions d’octroi des autorisations de découvert bancaire : cette mesure porte un risque pour le budget des familles, de nombreux comptes vont plus souvent passer « dans le rouge ». La directive européenne porte une autre mesure qui mérite toute notre attention : le déploiement dans chaque Etat membre de services de conseil aux personnes endettées.
Resserrement des conditions d’octroi du découvert autorisé : un risque supplémentaire pour le budget des familles
La transposition de la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs va resserrer les conditions d’octroi des autorisations de découvert bancaire à partir du 20 novembre 2026 : cette mesure va avoir des conséquences sur le budget des familles.
Le risque est qu’il y ait une diminution du nombre de comptes pouvant bénéficier d’un découvert bancaire autorisé. Or le découvert autorisé permet à de nombreux ménages d’avoir une souplesse de gestion, notamment en fin de mois et quand les ressources sont irrégulières. Rappelons que près d’un français sur cinq est en découvert bancaire au moins une fois par mois (enquête Panoramabanques 2024).
De nombreux comptes vont passer « dans le rouge » soit en découvert non autorisé. C’est dans cette situation que les frais d’incidents s’accumulent lourdement : frais de rejet de prélèvement, frais de rejet de chèque, commissions d’intervention, frais de lettre, etc. Il pourrait y avoir également plus de fichages au FICP, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’accès aux services bancaires ensuite.
Sur le terrain, l’impact des frais d’incidents est palpable. Depuis plusieurs années déjà, l’Unaf demande à l’Etat de chiffrer le volume global des frais d’incidents bancaires facturés aux ménages français chaque année.
Face aux difficultés financières des familles, l’Unaf plaide aussi pour une politique ambitieuse de prévention du surendettement. Avec le déploiement de services de conseil aux personnes endettées, la directive européenne porte une mesure bienvenue.
La directive européenne prévoit également le déploiement de services de conseil aux personnes endettées
La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs demande aux banques et sociétés financières d’orienter, à compter du 1er janvier 2027, tout client en difficulté de paiement vers des services indépendants de conseil aux personnes endettées, disposition que l’Unaf soutient fortement.
Les seuls services en France répondant aujourd’hui à ce critère d’indépendance sont les Points conseil budget, ils sont labellisés par l’Etat et présents sur tout le territoire. Leur indépendance vis-à-vis des créanciers leur permet d’offrir des conseils fiables, neutres et de qualité à toutes les personnes en difficulté. Les structures qui gèrent ces services peuvent en toute impartialité défendre les intérêts des consommateurs et faire évoluer leurs droits.
Le financement public de ces services doit être amplifié pour respecter pleinement les exigences de la directive européenne dont la France a été fer de lance. Compte-tenu de l’état des finances publiques, l’Unaf propose pour financer ces services que les banques et les sociétés financières abondent un fonds mutualisé géré par l’Etat.
Un cercle vertueux pourra ainsi s’enclencher : vertueux pour les clients malendettés et vertueux pour les établissements financiers qui pourront démontrer leur engagement en faveur de la prévention du surendettement et préserver la qualité de la relation avec leurs clients.
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne, l’Unaf demande :
- Au ministère de l’Economie de consulter les associations de consommateurs pour la rédaction des textes d’application relatifs aux conditions d’octroi de l’autorisation de découvert.
- La désignation des Points conseil budget comme services de conseil aux personnes endettées, indépendants des banques et des sociétés financières.
- Un financement pérenne des services de conseil aux personnes endettées via la création d’un fonds mutualisé abondé par les établissements financiers et géré par l’Etat.