Contact presse
Laure Mondet
Responsable de la communication
Violences sexuelles sur les enfants : des réponses urgentes à trouver dans la loi intégrale
Violences sexuelles sur mineurs : une note confidentielle du ministère de la Justice révèle une défaillance de l'État. L'Unaf exige la transparence et un plan d’action pour mettre fin aux graves dysfonctionnements révélés par le Garde des Sceaux.
Voir tous les CP
Une note interne du Cabinet du garde des Sceaux, adressée le 29 juillet 2026 au ministre de l’Intérieur et révélée par les médias, dresse un constat implacable : des centaines de milliers de plaintes et signalements pour violences sexuelles sur mineurs restent, parfois pendant des années, non traités dans les services de police et de gendarmerie, hors de toute visibilité de la justice. Rédigée après l’affaire Lyhanna – cette fillette de 11 ans tuée en juin 2026 dans le Gers – cette synthèse de 37 rapports de procureurs généraux, commandés en urgence par le garde des Sceaux, révèle que ce drame n’est pas un accident isolé mais le symptôme d’une défaillance structurelle et, dans plusieurs territoires, organisée.
- Un phénomène massif : le stock national de 2,7 millions de procédures fin 2022 se porte à plus de 3,5 millions fin 2025. Il y a des écarts vertigineux entre le déclaré et le réel. Les sous-effectifs chroniques sont documentés dans plusieurs départements.
- Des enfants qui attendent parfois des années : Dans plusieurs départements les procédures sont en total abandon, alors que les auteurs sont identifiés ou identifiables. Certains dossiers disparaissent complètement.
- Une défaillance de pilotage : Un « désinvestissement » généralisé de la hiérarchie intermédiaire. Aucun identifiant commun entre la justice, la police et la gendarmerie permettant de suivre une même procédure. Des magistrats privés de toute visibilité réelle sur l’état des dossiers.
- Des données sciemment dissimulées : Dans plusieurs territoires, des services ont refusé de communiquer aux procureurs les données relatives aux effectifs dédiés à ce contentieux.
Face à des chiffres qui donnent le vertige, à des défaillances récurrentes et à la mise en danger des enfants, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) exprime sa profonde indignation et réclame un plan d’action conjoint Justice et Intérieur.
Ce que demande l’Unaf :
- De la transparence : avec la publication intégrale des 37 rapports transmis par les procureurs généraux.
- Une mission d’évaluation indépendante et publique par la Cour des comptes ou une mission parlementaire et une inspection conjointe du ministère de la Justice et de l’Intérieur, sur la responsabilité de la rétention d’informations.
- Des propositions concrètes pour organiser une procédure sur toute la chaine de protection afin qu’aucune parole d’enfant, information préoccupante ou plainte ne puissent se perdre entre famille, école, police, justice, santé et protection de l’enfance.
- Un plan d’urgence chiffré et un calendrier du recrutement et des formations des enquêteurs spécialisés dans l’audition des mineurs victimes, assorti d’engagements publics vérifiables.
- L’interconnexion effective des systèmes d’information de la justice, de la police et de la gendarmerie, par un identifiant de procédure commun.
- La saisie immédiate du Conseil national de la protection de l’enfance afin que les échanges aboutissent sur des mesures publiques et un calendrier opposable.
Derrière chaque dossier égaré, chaque procédure oubliée, il y a un enfant qui a eu le courage de parler et une famille qui a fait confiance à l’État pour le protéger. Cette note ne révèle pas seulement un problème d’organisation, mais une rupture de confiance. L’Unaf ne se satisfera pas d’une réunion de plus entre deux cabinets ministériels. Les familles demandent la vérité, des moyens à la hauteur de l’enjeu.
Bernard Tranchand, Président de l’Unaf.